informations actuelles logiciels d'occasions

12.12.2014

Les logiciels provenant de licences en volume peuvent être vendus séparément.

Jugement de la Cour suprême fédérale du 11 Décembre 2014 Les juges ont ici statué qu′un logiciel d′occasion pouvait également être vendu séparément s′il avait été acquis en tant que licence en volume. Une sécurité juridique se dessine enfin dans le différend qui oppose depuis des années les fournisseurs de logiciel et les entreprises qui les vendent d′occasion. Le 11 Décembre 2014, le jugement de la cour suprême fédérale (BGH) a établi que les licences en volume pouvaient également être...

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20.08.2014

De l'espoir quant aux nouvelles Conditions générales de SAP

Herzogenrath, 20. août 2014. - La bataille juridique au sujet du modèle commercial de SAP a abouti à un premier résultat. À la date du 5-2014, de nouvelles Conditions Générales SAP entrent en vigueur pour l′Allemagne et à la date du 7-2014, de nouvelles Conditions Générales SAP entrent en vigueur pour SAP Autriche. Le modèle commercial du groupe est également régi par ses Conditions générales de vente (CGV).  Peut-être la plainte de Susensoftware GmbH a-t-elle aidé un peu. En Octobre 2012, la société Susensoftware GmbH, résidant à Herzogenrath près d′Aix la Chapelle, avait intenté un...

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15.07.2014

Jugement valable contre SAP

Herzogenrath, 15. Juli 2014. – La société de logiciels SAP a retiré son appel contre le jugement rendu en Octobre 2013 dans le procès avec Susensoftware. Le jugement est donc éxécutoire. Par un jugement du tribunal régional de Hambourg du 25 Octobre 2013, le fournisseur de logiciels d′occasion Susensoftware avait défendu, entre autres, le droit qu′un utilisateur puisse revendre des licences de logiciels du groupe SAP sans le consentement préalable de SAP. Jusque là, la société de logiciels domiciliée à Walldorf dans le Bade-Wurtemberg avait essayé d′empêcher cela au moyen de ses Conditions générales de...

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15.07.2014

Jugement valable contre SAP - Commentaire sur la procédure (1/2)

L′avocat Niklas Haberkamm, associé du cabinet LHR, dit au sujet du jugement désormais éxécutoire : « Malheureusement, il est extrêmement rare qu′un groupe mondial tel que SAP se voit interdire juridiquement l′utilisation de leurs Conditions générales de vente. Ceci est dû au fait que les victimes craignent souvent une confrontation avec une si grande entreprise ne serait-ce que du point de vue financier. C′est d′autant plus réjouissant lorsque, comme c′est le cas ici, ce blocage est dépassé et qu′on aboutit à un jugement éxécutoire. Un tel jugement ouvre toujours des perspectives pour tout le secteur et montre que même les géants...

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